Modalités de mise en œuvre pour la publication des actes administratifs

REFORME : LA PUBLICATION ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE article R2131-1 — R3131-2 — R 4141-2 :

Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site interet de la
commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la

conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site interet de la commune. La durée
de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois.

  • Publication sur le site Internet de la collectivité B
    Contenu intégral
  • Prénoms, noms et qualité de l’auteur
  • Date de mise en ligne
  • Format non modifiable
  • L’acte doit être téléchargeable
  • Durée minimum de publication : 2 mois
  • Mise à disposition permanente et gratuite